Amendement N° CL117 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
A l'article 3, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis – Les entreprises soumissionnant à des procédures de marchés publics doivent respecter les dispositions législatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prévues par les lois n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elles joignent à leur dossier de candidature une attestation de dépôt de l'accord négocié ou du plan d'action relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du respect de la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une condition pour que les entreprises puissent soumissionner à une procédure de marché public.
Le dossier de candidature devrait comprendre une attestation faisant état du dépôt du rapport de situation comparée (RSC), et de l'accord négocié ou du plan d'action auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.