Amendement N° CL118 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 ter
« L'article L. 4121-3 du Code du travail est ainsi modifié :
Au terme du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée:
« Cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prend en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
L'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses ne prend actuellement pas en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes.
Cet amendement a pour objectif de permettre une évaluation détaillée de cette dimension afin notamment d'abonder les données disponibles sur ces questions et d'adapter les pratiques en conséquence.
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