Amendement N° CL119 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 sexies
« L'alinéa 2 de l'article L.6323-2 du code du travail ainsi rédigé :
« Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».
Est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un emploi à temps complet ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de modifier un système qui fait que plus une personne a besoin de suivre une formation, moins elle en a le droit. En effet, les temps partiels, occupés à 82% par des femmes, sont majoritairement des emplois peu qualifiés et peu rémunérés.
Les salarié-e-s à temps partiel devraient avoir le même droit en terme de formation que les salarié-e-s a temps plein afin de favoriser une meilleure évolution de leurs carrières.
Par ailleurs, proposer d'acquérir une compétence sur un temps plus réduit est illogique puisque les salariés à temps partiel et à temps complet ont besoin d'une durée de formation identique pour acquérir une même compétence.
Il est donc proposé de rompre avec la conditionprorata temporis qui détermine les droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la formation)
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