Amendement N° CL122 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 12 bis A
Le premier alinéa de l'article L. 1153‑5 du code du travail est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les femmes dans leur milieu professionnel en précisant le rôle de l'employeur et les actions qu'il lui revient d'entreprendre pour empêcher ces pratiques.
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