Amendement N° CL130 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 23 bis
Aux alinéas 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 20, 22, 25 et 27, substituer aux mots : « minimale de 40 % », les mots : « de 50 % ».
Exposé sommaire :
L'article 23 bis modifie les textes relatifs aux conseils nationaux et locaux des ordres professionnels, afin d'instituer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces instances. Il propose de fixer une proportion minimale de 40% de chaque sexe dans les candidatures de ces conseils.
Les ordres professionnels concernés sont les suivants : l'ordre des avocats, l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'ordre des infirmiers, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des médecins, l'ordre des pédicures-podologues, l'ordre des sages-femmes et l'ordre des architectes.
Le présent amendement propose de mettre en place la parité au sein des conseils nationaux et locaux de ces ordres professionnels.
L'amendement vise à rappeler que l'objectif de parité consiste à assurerque l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit passupérieur à un.
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