Amendement N° CL131 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 23 bis
Après le 3ème alinéa de l'article L114-16 du code la mutualité,
Insérer l'alinéa suivant:
« Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, respecte la parité entre les femmes et les hommes »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre d'application des dispositions relative à la parité dans les instances de décisions, au secteur mutualiste.
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