Amendement N° CL132 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 quinquies
I-Après l'article L 1441-22 du Code du travail est ajouté un article supplémentaire :
« Art. L1441-22-1 : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
II-A l'article L1441-23 du Code du travail est ajouté un alinéa supplémentaire :
« 3. Les listes n'étant pas composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
III-L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux élections prud'homales l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
Les conseillers prud'homaux sont appelés à trancher des litiges du droit du travail. La présence de femmes, tant dans le collège des salariés que dans celui des employeurs est indispensable.
Les femmes ont le droit de vote aux élections prud'homales depuis 1907 et y sont éligibles depuis 1908.
La représentation des femmes dans cette instance évolue positivement mais reste faible : elle était de 18,5 % en 1997, de 24,3 % en 2002, et de 28 % aux dernières élections de 2008.
L'article 12 de la loi du 9 mai 2001 dispose que «pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues ».
Cet article ne prévoit aucune sanction et précise que les organisations présentant des listes doivent seulement « faire en sorte », sans plus de contraintes.
Il est donc temps d'adopter un dispositif juridique contraignant pour que les conseils des prud'hommes soient composés d'autant de femmes que d'hommes. Les prochaines élections auront lieu en 2015, ce qui laisse aux partenaires sociaux le temps de prendre en compte la nouvelle législation.
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