Amendement N° CL156 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Fabre, Mme Olivier, Mme Corre, M. Valax, M. Vaillant, Mme Appéré, M. Fekl, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
III bis. - La deuxième phrase du même article est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative àl'exercice de l'autorité parentale ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent prises par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peuvent être prolongées au-delà du délai de 4 mois si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le projet de loi allonge la durée de l'ordonnance de protection à 6 mois.
La séparation est souvent refusée par le conjoint violent et constitue un moment particulièrement dangereux. Cependant, le droit ne permet actuellement l'allongement du délai de l'ordonnance de protection qu'aux couples mariés.
Dans un souci d'égalité en droit et en fait entre les couples indépendamment du statut conjugal et dans l'objectif d'étendre les bénéfices de la protection juridique des victimes de violences conjugales, la prolongation du délai des mesures doit pouvoir s'appliquer aux couples non-mariés qui se séparent et saisissent le juge pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement… Cette extension permettra indépendamment du statut conjugal de protéger le ou les enfants du regain de violences qui accompagnent les séparations.
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