Amendement N° CL166 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Sous-amendements associés : CL313
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme Olivier, M. Valax, M. Vaillant, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 2312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes. »
2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes. »
3° Le premier alinéa de l'article L. 4312-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
Pour l'Etat, la circulaire du 23 août 2012 a prévu des mécanismes d'étude d'impact et le Document de politique transversale déposé au Parlement avec le budget permet d'identifier l'effort de l'Etat pour l'égalité femmes-hommes.
De tels mécanismes n'existent pas pour les collectivités alors même que leurs compétences contribuent largement à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc nécessaire d'inscrire dans la nomenclature des communes, départements et régions la construction d'indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget de la collectivité sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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