Sous-Amendement N° CL313 à l'amendement N° CL166 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18
Au troisième alinéa de l'amendement, insérer avant les mots : «Cette nomenclature», les mots: «Dans les communes de 10000 habitants et plus,».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux communes de 10 000 habitants et plus la production d'indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget de la collectivité sur les l'égalité entre les femmes et les hommes.
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