Sous-Amendement N° CL268 à l'amendement N° CL181 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 15 quater
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande de la victime, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un des membres de la section disciplinaire et les cas de harcèlement sexuel qui sont spécifiques.
En effet, les cas de harcèlement sexuel montrent que le jugement par la section disciplinaire de l'établissement présente des risques de partialité de manière plus prégnante. Or, pour ces cas, il ne faut pas que la victime se retrouve, outre la procédure à engager, à devoir démontrer la « suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire ». Pour ces cas précis, il est donc important d'imposer, sur demande de la victime, une délocalisation automatique des sections disciplinaires afin de ne pas imposer de nouvelles contraintes pour les victimes.
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