Sous-Amendement N° CL299 à l'amendement N° CL179 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Coronado.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 12
Supprimer l'alinéa 7 (4°).
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur propose de pénaliser le harcèlement.
Toutefois, le 4° propose d'aggraver le harcèlement, lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que par d'autres voies. Au contraire, un harcèlement dans la rue ou par courrier au domicile de la personne peut être plus traumatisant qu'un tweet ou un message sur Facebook.
L'objet de ce sous-amendement est donc de supprimer le 4°.
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