Sous-Amendement N° CL307 à l'amendement N° CL125 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 bis
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur du dispositif issu de l'amendement CL125 de Mme Coutelle.
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