Amendement N° CL125 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Sous-amendements associés : CL307 (Adopté)
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 bis
L'article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après la première phrase, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.»
A la deuxième phrase, le mot « Il » est remplacé par les mots « L'établissement public de coopération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir la parité dans les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle.
Le Gouvernement a fait le choix d'introduire l'égal accès des femmes et des hommes dans les autorités administratives indépendantes, les commissions et instances placées auprès de l'Etat et les conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Les établissements ou instances placées auprès des collectivités doivent respecter ce principe de parité de la même façon.
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