Sous-Amendement N° CL311 à l'amendement N° CL234 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Lemaire.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatre semaines », les mots : « onze jours ».
Exposé sommaire :
L'amendement CL234 proposé par le rapporteur étend aux hommes la protection juridique contre le licenciement dont bénéficient les femmes en application de l'article L. 1225-4 du Code du travail. Cette protection juridique est fixée, comme pour les femmes, à quatre semaines.
Le présent sous-amendement vise à restreindre cette interdiction à onze jours, délai du congé de paternité prévu par l'article L1225-35 du Code du travail.
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