Sous-Amendement N° CL315 à l'amendement N° CL129 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 23
L'amendement 129 est ainsi modifié:
1° Le I est supprimé et le II devient III et est rédigé comme suit:
« III. - Il est rétabli un article L. 231-1 rédigé comme suit:
« Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale ainsi que la commission mentionnés aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale comprennent autant de femmes que de d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.»
2° Le III et le IV sont supprimés et Il est rétabli un I et un II ainsi rédigés :
« I. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.231-3, la phrase suivante est insérée:
« Le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration d'une Caisse nationale est du même sexe que celui-ci.»
« II. - Lors du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration mentionnés aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi, chaque organisation ou institution appelée à désigner plus d'un conseillers ou administrateurs titulaires, procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés et celui des femmes désignées ne soit pas supérieur à un. L'autorité compétente de l'Etat s'assure de la désignation d'un minimum de 40% de personnes de chaque sexe au sein du conseil ou conseil d'administration.
« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.»
3° Le V devient IV et est rédigé comme suit:
« IV. - Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnées aux articles L.221-3, L.221-5, L.222-5, L.223-3 et L.225-3 du code de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi.
« Les dispositions du III entrent en vigueur à compter du deuxième renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnées aux articles L.221-3, L.221-5, L.222-5, L.223-3 et L.225-3 du code de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter des simplifications à l'amendement n° 129 tout en gardant les principes : aller vers la parité dans les conseils des organismes centraux de sécurité sociale, en deux étapes.
Le sous-amendement procède à une nouvelle hiérarchisation des dispositions de l'article de manière à présenter de manière plus simple son dispositif.
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