Sous-Amendement N° CL316 à l'amendement N° CL146 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2
Au deuxième alinéa de l'amendement 146, remplacer les mots: «Elle veille à l'équilibre par sexe des financements en prêts et » par les mots « Elle veille à promouvoir l'accès du sexe le moins représenté aux prêts et aus financements »
Exposé sommaire :
Les inégalités entre femmes et hommes dans l'accès à la création ou à la reprise d'entreprises justifient la mise en place de dispositifs permettant un soutien aux femmes entrepreneures pour leur permettre de dépasser les difficultés spécifiques qu'elles rencontrent et pour augmenter le nombre de femmes entrepreneures. Ces aides à caractère temporaire mises en place par les institutions financières de niveau national ou local permettent de prendre en charge les coûts directement liés à la création de la petite entreprise ou indirects tels les frais de garde d'enfants et de parents.
Une telle différence de traitement est proportionnée et justifiée par un objectif légitime au sens de la directive 2004/113/CE DU CONSEIL du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services car elle contribue à la promotion de l'égalité des sexes.
Le présent sous-amendement permet de s'inscrire dans ce cadre juridique.
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