Amendement N° CL49 (Irrecevable)

Égalité entre les femmes et les hommes

(3 amendements identiques : AS26 AS27 CL50 )

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Fritch, M. Villain.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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