Amendement N° CL94 (Rejeté)

Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes.

Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Cet article dispose que :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.      Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Les familles doivent pouvoir continuer à s'organiser librement. Cet article du présent projet de loi porte atteinte à ce droit fondamental. Cette atteinte n'est ni légitime ni proportionnée.

Par ailleurs, selon une étude de 2005 (CNAF – CREDOC), ce sont 60 % des bénéficiaires du CLCA qui ont choisi de cesser de travailler de manière pleinement volontaire. On sait également que 97 % des personnes qui prennent ce congé sont des femmes.  Pourquoi donc priver les mères, au nom d'une vision abstraite et idéologique de l'égalité, du droit de s'occuper librement de leur enfant ?

40 % des bénéficiaires restants prennent ce congé par contrainte. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas de mode de garde à proximité ou bien pour des raisons financières (le mode de garde étant trop cher, les femmes travailleraient à perte). C'est sur ces biais qu'il convient d'agir et non sur le partage autoritaire du congé parental.