Amendement N° CL97 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Mariton, M. Myard, M. Vitel, M. Costes, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, Mme Louwagie, M. Martin, M. Gosselin.
A l'alinéa 40, remplacer les mots : « les deux membres du couple » par les mots : « la mère et le père de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive.
En l'état, le texte imposerait la prise de congé parental par une personne qui pourrait n'avoir aucun lien juridique avec le ou les enfants de son conjoint. Cela n'aurait donc aucun sens et serait défavorable aux familles concernées.
Il est donc nécessaire de préciser que le dispositif est applicable uniquement aux parents de l'enfant, soient sa mère et son père, qui sont seuls détenteurs de l'autorité parentale.
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