Amendement N° CL98 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Martin.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exercent, notamment, l'une des professions suivantes, ou ont le statut de :
- Artisan,
- Commerçant,
- Chef d'entreprise,
- Professionnel libéral,
- Salarié en contrat à durée déterminée ou salarié intérimaire,
- Étudiant,
- Travailleur frontalier,
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent article ne prend aucunement en compte certaines situations particulières. Les différentes professions ou statuts listés ne permettent pas, de fait, aux personnes qui les exercent de prendre un congé parental s'étalant sur plusieurs mois.
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