Amendement N° CL99 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, Mme Louwagie, M. Martin, M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels, il existe un écart d'au moins 15 % entre les revenus, calculé sur la base du revenu net le plus élevé ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent article ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il existe une forte disparité de revenus. L'application de l'article 2 à ces parents conduirait à les priver du salaire principal qui ne pourrait être compensé par la prestation d'accueil de l'enfant.
Il serait dès lors injuste de priver l'un des membres du couple d'une partie de son congé parental alors même que son conjoint est dans l'impossibilité matérielle de faire valoir son droit au congé, sous peine de diminuer gravement les ressources de la famille.
Lors des débats au Sénat, le chiffre d'une différence de salaires de 4 % seulement au sein des couples biactifs à plein temps a été avancé. Ce dispositif ne nuirait donc pas à l'objectif de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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