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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 25 (Rejeté)

Déposé le 2 octobre 2013 par : le Gouvernement.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1381 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Avant l'article 8

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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