Amendement N° 51 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Sous-amendements associés : 57 (Adopté)
Déposé le 2 octobre 2013 par : le Gouvernement.
À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n°13‑1229‑1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel du 31 août 2013.
Cette habilitation doit permettre, sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Constitution :
1° la création et la mise en œuvre de l'autorité organisatrice de transports unique et du périmètre unique des transports, prévus par les articles L. 1811‑2, L. 1811‑3 et L. 1811‑5 du code des transports ;
2° l'adaptation des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de personnes et de marchandises ;
3° la mise en place d'instruments de régulation, notamment contractuels, dans le domaine des transports de personnes et de marchandises ;
4° la définition des conditions de financement du transport public, notamment par l'adaptation du « versement transport » prévu aux articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75, L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ;
5° l'instauration d'un nouveau comité régional des transports/gouvernance avec l'ensemble des parties prenantes ;
6° la définition de mesures spécifiques en matière de coordination entre les collectivités, les gestionnaires de voirie et du domaine public et l'autorité organisatrice de transports unique.
Concernant les mesures qui sont adoptées dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, le conseil régional veille à ce que les dispositions prises en application du 2° et 3° du présent article s'inscrivent dans le respect du 3. de l'article premier du règlement susmentionné et, en ce qui concerne les règles d'accès à la profession, du chapitre II dudit règlement.
Ces dispositions doivent également être compatibles avec les objectifs déterminés au plan national en matière de sécurité routière et ne pas entraver les droits et libertés des acteurs économiques, notamment en ce qui concerne les règles européennes de libre concurrence.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'habiliter le conseil régional de la Martinique à fixer des règles spécifiques d'application des lois sur les transports dont la loi d'orientation sur le transport urbain (LOTI), et le paquet routier, pour mieux répondre aux caractéristiques locales de ce secteur.
L'inorganisation des transports est un problème majeur pour le développement de la Martinique :
- Avec 519 véhicules pour 1.000 habitants, la Martinique a le ratio le plus élevé des départements-régions d'outre-mer et se situe au-dessus de la moyenne de l'hexagone. Cette congestion constitue un frein important au développement économique et affecte quotidiennement la vie des martiniquais.
- Le déficit de transport public est, quant à lui, un facteur d'exclusion pour l'accès à l'emploi et à la formation notamment pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées.
- Globalement, le secteur du transport se caractérise par un nombre important d'opérateurs qui génèrent, particulièrement dans le domaine du transport de marchandises, une offre excédentaire.
- Enfin, la multiplication des organisations de transports constitue un frein à l'émergence d'un réseau unifié performant. Sur un territoire de 1100 km2, on dénombre environ 17 autorités organisatrices de transport, entrainant des chevauchements de compétences.
C'est pour répondre à ces difficultés et incohérences que le Conseil régional a sollicité une telle habilitation. Il s'agit, en effet, par une nouvelle organisation des transports de faire le lien de manière cohérente entre les outils réglementaires et législatifs et les moyens opérationnels.
Cette habilitation répond à la lettre et à l'esprit des mécanismes juridiques d'encadrement définis par l'article 73 de la Constitution et les lois organiques 2007‑223 du 21 février 2007 et 2011‑883 du 27 juillet 2011 permettant de déléguer aux régions d'outre-mer des compétences législatives ou réglementaires afin de répondre au mieux aux caractéristiques locales.
La délibération du conseil régional portant demande d'habilitation du 28 juin 2013 a été publiée au Journal officiel du 31 août 2013 sous la référence NOR : CTRR1321954 X, conformément à ces dispositions.
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