Amendement N° 56 (Non soutenu)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gérard.
Après le mot :
« producteurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d'État pris pour son application. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s'acquitter de l'obligation prévue à l'article 16 du présent projet de loi dans des délais plus souples afin qu'elles puissent s'adapter à la nouvelle signalétique.
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