Amendement N° CL1 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Sturni, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Siré, M. Delatte, M. Lamblin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. »
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul comme l'étaient auparavant les communes de moins de 3 500 habitants.
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