Amendement N° CL26 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : CL50 )
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer aux mots :
« et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »,
les mots :
« ou de sénateur ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il n'y a pas lieu d'instaurer une différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le cumul des mandats et de permettre aux sénateurs de pouvoir exercer des fonctions exécutives locales. Les problèmes posés par le cumul des mandats sont en effet les mêmes dans les deux assemblées.
Par ailleurs, un sénateur qui ne cumule pas est parfois plus libre pour parler avec l'ensemble des élus de son département s'il n'est pas en concurrence avec eux.
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