Amendement N° CL50 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : CL26 )
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Borgel.
Substituer aux mots :
« et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »,
les mots :
« ou de sénateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le titre initial du présent projet de loi organique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
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