Amendement N° CL3 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Saddier, M. Luca, Mme Lacroute, M. Sturni, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Siré, M. Lamblin.
A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ».
Exposé sommaire :
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'est pas justifiée.
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