Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Delatte, M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; »
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