Amendement N° CL6 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Saddier, M. Luca, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Siré, M. Delatte, M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ; »
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