Amendement N° CL2 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : CL8 )
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée de nouvelles incompatibilités aux élections locales et déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de le supprimer.
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