Amendement N° CL8 (Adopté)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

(1 amendement identique : CL2 )

Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Borgel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

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