Amendement N° CL6 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : CL4 )
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Borgel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.
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