Amendement N° 1004A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(15 amendements identiques : CF438A CF251A CF298A CF248A CF311A CF243A CF208A CF253A 527A 570A 744A 767A 890A 898A 1026A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Thévenoud, Mme Delga.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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