Amendement N° 570A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Laurent Baumel, M. Philippe Doucet, M. Assaf, M. Blazy, Mme Bruneau, M. Lefait, M. Lesage, M. Prat, Mme Tallard, M. Travert, M. Verdier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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