Amendement N° 102A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Straumann, M. Saddier, M. Sermier, M. Verchère, M. Tardy, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'écotaxe, prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs frais fixes, notamment depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et aux prélèvements obligatoires. Alors que le Gouvernement vient de présenter l'ordonnance visant à créer un « choc de simplification », l'écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance.
Afin de ne pas ajouter immédiatement une nouvelle charge fiscale à ces entreprises, le présent amendement vise à fixer le taux maximal de cette taxe à 2 %.
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