Sous-Amendement N° 1096A à l'amendement N° 289A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 11(A)
A l'alinéa 2, substituer au taux :
« 12 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l'augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux proposée par l'amendement n° I-289.
La fiscalité applicable aux cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, dont la détention est concentrée sur les plus aisés de nos concitoyens, n'est certes pas à la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital.
Il est donc légitime d'augmenter l'imposition pesant sur ce type d'actifs, afin d'en accroître le rendement et d'assurer une plus grande justice fiscale.
Aujourd'hui, selon la nature des biens cédés, deux taux peuvent s'appliquer :
- 4,5 % pour les cessions de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- 7,5 % pour les cessions de métaux précieux.
La hausse de 60% de la fiscalité des cessions de métaux précieux proposée par l'amendement 289 peut, par son ampleur, soulever des risques de détournement des transactions vers d'autres pays européens ou vers le marché parallèle.
Pour tenir compte de ces risques, il est proposée de limiter à 10 % le relèvement du taux de la taxation applicable aux métaux précieux, soit, à l'instar de ce qui est proposé pour les objets d'art et assimilés, une augmentation du taux actuel dans la proportion d'un tiers.
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