Amendement N° 289A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 1096A (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 11(A)
L'article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
2° Au 2° du II, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons :
- ces biens bénéficient de taux forfaitaires très faibles, de moins en moins justifiables alors que la plupart des revenus du patrimoine sont désormais imposables au barème de l'impôt sur le revenu ;
- le rendement attendu de cette mesure permettra, pour partie, de gager une baisse du taux de TVA sur les importations d'œuvres d'art de 10 % à 5,5 %.
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