Sous-Amendement N° 1098A à l'amendement N° 443A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 22(A)
Rédigez ainsi cet article :
I. L'alinéa 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
"A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacsà usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret"
II. L'alinéa 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
"Auxsacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises 100% biodégradables et compostables, constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40% de matières végétales en masse"
III. La perte de recette pour l'agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie, et pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étendre la TGAP "sacs plastiques" aux sacsà tous les « sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises » afin de pleinement remplir les objectifs environnementaux du législateur, qui comprennent les sacs fruits et légumes ainsi que les sacs pour produis de bouche afind'éviter le développement de contournements (par exemple des sacs de caisses importés en France sous l'appellation "sacs Fruits & Légumes").Il vise à exonérer de la TGAP les sacs plastiques biodégradables et compostables au sens de la norme NF EN 13432 (dont le titre est "Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation" ), qui est une norme reconnue et largement utilisée depuis des dizaines d'années à travers toute l'Europe dans de nombreux pays, y compris la France, pour produire du compost qui est valorisé en tant que tel ( et non comme déchet ), y compris avec certification Agriculture Biologique ( comme à Lorient par exemple).
Pour obtenir des sacs plastiques répondant aux normes caractérisant les produits valorisables par biodégradation et compostage (norme NF EN 13432 et Ok compost), il est pour l’instant, pour des raisons d’avancées technologiques, il est impossible de dépasser une quantité de 40 à 55 % de matières biosourcées. Il faut encourager la filière à investir dans de nouveaux process visant à intégrer davantage de matières végétales. En l'état actuel, il convient de soutenir la filière existante à un moment où la filière agricole féculière est en très grosses difficultés en France. Notez que la concurrence avec l'agriculture alimentaire n'existe pas ou presque sachant qu'il est question de moins de 15 000 ha pour couvrir le marché des sacs, sur des surfaces céréalières de 9 millions d'ha.
Cet amendement insiste sur la biodégradabilité des sacs plastiques exonérés qui seraient dès lors :
- recyclables en tant que plastiques tant que le processus de bio-assimilation n'a pas commencé (tous les industriels travaillant vraiment les bioplastiques le font);
- valorisables en compost.
Notez à ce propos que les études menées ( par exemple CONAI en Italie) et l'expérience des recycleurs montrent que l'on peut avoir au moins 10% de bioplastiques biodégradable sans perturber le flux de recyclage.
Cet amendement s'inscrit en complémentarité avec le soutien massif à la filière dessacs réutilisables dont les avantages ne peuvent être mises en cause d'aucune manière. Ceci étant, parce queces sacs ne sont pas utilisables pour tous les besoins de la vie des consommateurs et que les sacs en bioplastiques biodégradables apportent une amélioration environnementale, il paraît opportun de soutenir pareille filière naissante en l'exonérant de TGAP.
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