Amendement N° 443A (Rejeté)

La loi de finances 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse en matière plastiques à usage unique.

Cette TGAP est aujourd'hui applicable aux seuls sacs de caisse. Cet amendement vise à étendre la taxe aux sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche.

L'impact environnemental de ce type de sacs est très important. Le ministère des Finances estime en effet que la quantité de sacs plastiques utilisés pour emballer les marchandises est supérieure à celle des sacs de caisse. En outre, il paraît malaisé de distinguer lors des contrôles « un sac de caisse à usage unique d'un sac affecté à l'emport de fruits et légumes ». Aussi, ne pas soumettre à la TGAP les sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes permettrait aux redevables d'échapper au versement de la TGAP par une utilisation de sacs dédiés à la pesée de fruits et légumes en tant que sacs de caisse. Enfin, parce que 90 % des sacs fruits et légumes sont importés. (chiffres de Bercy) et que la TGAP a vocation à permettre le développement d'une filière française de production de bioplastiques durables et à la relocalisation de la production de sacs à usage unique en matière plastique, il paraît logique de soumettre ce type de sacs à la TGAP.

La LFI 2010 exonère de TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Ces plastiques biodégradables ne peuvent être considérés comme compostables au 1er sens du terme (assurant un compost de qualité) que s'ils sont constitués de 100 % de matières végétales non réalisés à partir de dérivés alimentaires ou génétiquement modifiés. S'ils ne sont constitués que de 40 % de matières végétales, leur fabrication a assurément du passer par de la polymérisation (pétrochimie) qui est un procédé industriel qui peut très bien donner vie à un matériau très toxique à partir d'un simple épi de maïs bio. Ces bioplastiques ne sont en outre pas non plus forcément recyclables et il est même plus compliqué de gérer le recyclage des plastiques habituels lorsqu'ils sont mélangés avec des bioplastiques. Enfin, ces bioplastiques peuvent contenir des phtalates et bisphénol A dont nous connaissons la toxicité et l'impact sanitaire.

Une étude de l'ADEME publiée en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs en plastique biodégradables et indique que la priorité doit être avant tout de réduire l'usage des sacs jetables en favorisant l'utilisation de sacs réutilisables, dont le bilan environnemental, quel que soit le matériau constitutif du sac est le meilleur. Aussi, il semble primordial de ne pas exonérer totalement de TGAP les sacs plastiques à usage unique biodégradables à 100 % naturels et de progressivement supprimer cette exonération, idéalement plafonnée dès la 1ère année, de façon lisible et claire. Le décret mentionné dans le dispositif s'attèlera à rendre lisible cette suppression progressive et définira l'extinction progressive du dispositif.

Ceci étant, si l'on souhaite tout de même exonérer de TGAP, au moins dans un premier temps, les sacs plastiques à usage unique biodégradables, il faut s'assurer que ces derniers soient non seulement issus de 100 % de matières végétales non réalisés à partir de dérivés alimentaires (pour éviter les écueils des agrocarburants) ou génétiquement modifiés, exempts de composés chimiques toxiques (type perturbateurs endocriniens par exemple), idéalement fabriqués dans une démarche d'écoconception globale et pouvant être recyclables du « berceau au berceau » dans une démarche d'économie circulaire. Ce n'est qu'à ce prix que la gestion de ce déchet (qui pourra alors recevoir la dénomination de biodéchets) pourra entraîner le moins d'impact sur les ressources et l'environnement.

Parce que la France souhaite changer de modèle et faire de l'économie circulaire une priorité, les sacs plastiques en matière recyclée devraient également être exonérés de TGAP.