Amendement N° 110A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Tetart, M. Decool, M. Douillet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Mathis, Mme Poletti, M. Straumann, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Guy Geoffroy, M. Fasquelle, M. Apparu, Mme Schmid, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. ».
2° Le n de l'article 279 est abrogé.
II. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place le « choc de simplification » dans un domaine essentiel pour le pouvoir d'achat des Français : l'alimentation.
Actuellement, et compte tenu du critère dit de « consommation immédiate » pour fixer un taux de TVA, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est d'une rare complexité :
- à titre d'exemple, une salade sans couverts est soumise à une TVA de 5,5 % mais une salade avec couverts relève d'une TVA à 7 % !
- un sandwich acheté chez un traiteur est soumis à une TVA de 5,5 % et un sandwich acheté en boulangerie ou en distribution automatique est soumis à une TVA de 7 %.
- Avec la future hausse de la TVA, les taux vont augmenter sur les produits comme les quiches, poulets rôtis, salades avec couverts, pizzas, box de pâtes... alors qu'elle baissera sur les autres produits d'alimentation comme le homard !
Les exemples de ce type sont très nombreux, aussi cet amendement propose de revenir au dispositif en vigueur précédemment, très simple, aisément contrôlable et compréhensible et qui a le mérite de réinstaurer une équité fiscale :
- tous les produits d'alimentation qui bénéficient pour leur consommation d'un service (service à table, consommés sur place) conservent une TVA dite « restauration » à 7 % (et prochainement à 10 %)
- les autres aliments de première nécessité vendus à emporter doivent avoir une TVA identique à celle des produits d'alimentation : soit 5,5 % (et prochainement à 5 %)
Cet amendement permettra aux Français qui « s'alimentent » d'acquitter une TVA alimentaire à 5,5 % (bientôt à 5 %)partout en France, quel que soit le produit consommé et à ceux qui se « restaurent » (avec un service) de s'acquitter d'une TVA restauration à 7 % (bientôt à 10 %)
Les commerces de détail alimentaires comme les boulangeries profiteraient alors du « choc de simplification » et n'appliqueraient plus qu'un taux de TVA de 5,5 % (bienpôt à 5 %) pour tous les produits vendus à emporter (hors chocolats et confiserie) et ne subiraient plus l'insécurité fiscale attachée à l'interprétation nécessaire de la fiscalité des produits considérés comme à consommation immédiate ou non.
Cet amendement permettra enfin de préserver le pouvoir d'achat des Français sur leurs dépenses d'alimentation quotidienne
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