Amendement N° 125C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau, fixée à 7,12 € par kilowatt).
Cet amendement vise à ce que la commune touche la même fiscalité (20 % de l'IFER), qu'elle soit dans un EPCI à fiscalité unique ou un EPCI à fiscalité additionnelle de manière à conserver l'implication des Maires dans le développement de l'éolien sur nos territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.