Amendement N° 42C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, fixée à 7,12 € par kilowatt).
Cet amendement vise à ce que la commune touche la même fiscalité (20 % de l'IFER), qu'elle soit dans un EPCI à fiscalité unique ou un EPCI à fiscalité additionnelle de manière à conserver l'implication des Maires dans le développement de l'éolien sur nos territoires.
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