Amendement N° 151C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Maquet, M. Laurent, M. Bies.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées en ZUS, qui arrive à échéance le 31 décembre 2013.
Lors du comité interministériel des villes du 19 février 2013, et dans le pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d'investissement pour le logement signé entre l'État et l'USH le 8 juillet 2013, il est prévu d'adapter ce dispositif d'abattement à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville qui sera en vigueur en 2014. En effet, le pacte précise « qu'en fonction du calendrier de mise en place de cette nouvelle géographie prioritaire de la ville, l'adaptation du dispositif de TFPB aux nouveaux périmètres sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le cas échéant, un dispositif transitoire d'abattement s'appliquant aux zonages actuels pour l'année 2014 sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »
Cet amendement prolonge donc d'une année le dispositif actuel.
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