Amendement N° 425C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 1388 bis porte un dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en ZUS,qui expire au 31 décembre 2013.
Le Comité interministériel des villes du 19 février 2013 et le « Pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d'investissement pour le logement » signé entre l'État et l'USH le 8 juillet 2013, prévoient une adaptation de ce dispositif à la nouvelle géographie prioritaire.
Compte tenu du calendrier législatif du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette dernière sera mise en œuvre en 2014, et au plus tard le 1er janvier 2015. Le pacte précité prévoyant un dispositif transitoire d'abattement s'appliquant pour l'année 2014 aux ZUS existantes, il est proposé de prolonger le dispositif en vigueur pour une année supplémentaire.
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