Amendement N° 18C (Rejeté)

La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a, afin de conserver un nombre identique de conseillers départementaux, divisé le nombre de cantons divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage.

L'article 4 de ce texte dispose que « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair ».

Toujours selon cet article « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. ».

Cette réduction du nombre de cantons a des conséquences importantes pour les communes qui dans le cadre du redécoupage cantonal ont perdu le statut de chef-lieu de canton.

En effet, l'article L. 2334‑21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.

Cette dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes concernées pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Il en résulte en premier lieu, que les communes qui ont perdu le statut de chef-lieu de canton vont ainsi se voir privées de ressources essentielles.

Ainsi dans le département des Côtes d'Armor, dont le montant de la DSR centre-bourgs s'établit à 10 861 623 €et qui compte aujourd'hui 52 cantons dont la population moyenne est de 11 337 habitants, la prochaine carte cantonale comportera 27 cantons dont la population moyenne s'établira à 22 000 habitants, nombre de communes telles celles de Quintin, Ploeuc sur Lié, Corlay ou Jugon Les Lacs, vont perdre leurs qualité de chefs-lieux de canton et ne seront donc plus éligibles à la DSR, qui joue aujourd'hui un rôle majeur dans leurs politiques financières.

Par ailleurs, les cantons étant désormais de taille plus importante, l'application du ratio de 15 % de la population aux nouveaux cantons, va, mécaniquement se traduire par une réduction du nombre de communes bénéficiaires.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux communes bénéficiant de cette dotation avant la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de continuer à en bénéficier.

ANNEXE

Liste des communes qui risquent de perdre leur DSR « centre bourg » dans les Côtes d'Armor :

DGF des communes 2013 : Dotation Solidarité Rurale – Bourg Centre

Communes éligiblesCritère

Montant DSR Bourg Centre 2013 (Euros)

Belle-Isle en TerreChef-lieu47 271

BégardChef-lieu198 253

Binic15 %182 208

BourbriacChef-lieu135 473

BroonsChef-lieu118 115

CallacChef-lieu136 089

CaulnesChef-lieu116 094

Cavan15 %63 250

Les Champs Géraux15 %51 428

ChâtelaudrenChef-lieu34 769

La ChèzeChef-lieu23 008

CollinéeChef-lieu10 212

CorlayChef-lieu60 330

Corseul15 %96 140

DinanChef-lieu278 695

Erquy15 %243 441

Etables/MerChef-lieu158 413

EvranChef-lieu80 091

Le Foeil15 %73 115

Glomel15 %89 981

GouarecChef-lieu58 142

Goudelin15 %85 307

Le Gouray15 %50 963

GuingampChef-lieu214 347

Le Haut Corlay15 %38 742

Hénon15 %106 215

Hillion15 %162 328

Jugon-Les-LacsChef-lieu77 081

Lancieux15 %82 092

Laniscat15 %49 437

Lanrodec15 %58 261

LanvollonChef-lieu74 754

LézardrieuxChef-lieu79 235

Louargat15 %110 342

Maël CarhaixChef-lieu97 643

Matignon15 %77 115

MerdrignacChef-lieu135 992

MoncontourChef-lieu44 167

Mur de BretagneChef-lieu69 500

PaimpolChef-lieu291 579

Pédernec15 %88 624

Penvénan15 %144 994

Perros-GuirecChef-lieu262 393

Plaintel15 %125 586

PlancoëtChef-lieu105 983

Plédéliac15 %59 309

Pléhédel15 %68 601

Plélan-le-PetitChef-lieu84 924

Plélauff15 %46 235

Plélo15 %129 994

Plémet15 %104 097

Plémy15 %82 446

Plénée-Jugon15 %99 972

Pléneuf-Val-AndréChef-lieu208 465

Plésidy15 %36 145

Pleslin-Trigavou15 %169 535

Plessala15 %76 926

Plestan15 %56 750

Plestin-les-GrèvesChef-lieu169 789

Pleubian15 %133 317

Pleumeur-Bodou15 %203 767

Ploeuc/LiéChef-lieu144 962

Ploézal15 %63 093

PlouagatChef-lieu84 838

PlouaretChef-lieu101 055

Plouasne15 %57 136

PloubalayChef-lieu126 399

Ploubazlanec15 %177 599

Plouëc-du-Trieux15 %54 174

Plouézec15 %185 443

PlouguenastChef-lieu69 314

Plouguernével15 %78 839

PlouhaChef-lieu228 455

Ploumagoar15 %169 702

Ploumilliau15 %111 907

Plounévez-Moëdec15 %69 896

Pluduno15 %95 809

Plumaudan15 %59 686

Plumaugat15 %53 561

Plussulien15 %34 519

Pommerit-Jaudy15 %86 792

Pommerit-le-Vicomte15 %89 936

Pont-Melvez15 %35 425

PontrieuxChef-lieu43 323

Prat15 %56 846

Quemper-Guézennec15 %54 665

Quessoy15 %153 058

QuintinChef-lieu128 192

La Roche DerrienChef-lieu49 780

RostrenenChef-lieu186 456

Saint-Brandan15 %60 416

Saint-Cast15 %266 276

Saint-Gouéno15 %13 895

Saint-Jacut-du-Mené15 %9 495

Saint-Mayeux15 %34 112

Saint-Nicolas-du-PelemChef-lieu101 913

Saint-Quay-Portrieux15 %138 440

Trébeurden15 %74 936

Trédrez15 %78 395

Tréglamus15 %49 639

TréguierChef-lieu124 014

UzelChef-lieu44 571

Vildé-Guingalan15 %47 790

Total DSR bourg centre10 512 222