Amendement N° 196A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marc, M. Marlin, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Sermier, M. Tian.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 12(A)
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 du présent article permet l'amortissement des investissements dans le domaine de la robotique pour une période de 24 mois pour les PME au sens du règlement C.E. n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
L'objet du présent amendement est d'ouvrir plus largement cette possibilité . De nombreuses entreprises de plus de 205 salariées,, particulièrement dans les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre comme l'agroalimentaire sont susceptibles d'investir dans ces domaines pour se moderniser et créer des emplois.
Toutefois, certaines décisions d'investissement sont aujourd'hui gelées en raison de la situation économique. C'est pourquoi un tel amortissement permettrait d'encourager ses entreprises, et dans une perspective de relance de générer des investissements créateurs d'emplois qui renforceraient la compétitivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.