Amendement N° 230C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 398C )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Sansu.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
La plafonnement du prélèvement de l'année en cours à 150 % du montant du prélèvement de l'année précédente constitue une forme de « bouclier contributif » au bénéfice des villes « riches ». Il aura pour effet de faire peser sur les autres communes la charge de ce plafonnement. Il est en conséquence proposé de supprimer cette disposition.
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