Amendement N° 398C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 230C )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir les mécanismes de plafonnement actuels et maintient la réfaction de 25 % en 2014 prévue par la loi de finances pour 2012.
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